Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 1 لسنة 2010
Arrêté interministériel du 10 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 18 mars 2008 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle de la tutelle pédagogique sur l’établissement de formation supérieure relevant du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme
Article 7
Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal élaboré, coté et paraphé par le président et les membres de la commission.
