Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 9 لسنة 1997
Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1417 correspondant au 10 octobre 1996 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des impositions des wilayas
Article 2
Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya, déduction faite du versement forfaitaire (VF).
