Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 25 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 16 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Naama, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien (E.D.I.P.A.L.- Naama)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Naama et. exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.
