Arrêté interministériel · ج.ر عدد 2 لسنة 1986

Arrêté interministériel du 25 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 16 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Naama, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien (E.D.I.P.A.L.- Naama)

Article 4

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail de produits divers.

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