Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 2 لسنة 1986
Arrêté interministériel du 25 décembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 05 du 16 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Naama, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien (E.D.I.P.A.L.- Naama)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à Naama.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. 15 Janvier 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA
