Article 9

La demande d’acquisition pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des navires de transport de voyageurs et de marchandises doit être adressée au ministre chargé de la marine marchande, accompagnée d’un dossier comprenant :

1. Au titre des concessionnaires des services de transport maritime et des exploitants des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime :

• la demande d’acquisition des navires, à l’état usagé, accompagnée d’une fiche technique de chaque navire, renseignée par le postulant selon le modèle fixé par l’autorité administrative maritime compétente ;

• le rapport d’inspection technique cité à l’article 8 ci-dessus.

2. Au titre des investisseurs :

• la demande d’acquisition des navires, à l’état usagé, accompagnée d’une étude technico-économique faisant ressortir, notamment : a. Pour l’exploitation des services de transport maritime :

• les capacités financières que le postulant consent pour la réalisation de son projet d’investissement ;

• les lignes à desservir et la proposition de créneaux horaires. b. Pour l’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime :

• les capacités financières que le postulant consent pour la réalisation de son projet d’investissement ;

• le programme de dessertes ;

• le programme d’itinéraire de la balade ;

• le rapport d’inspection technique cité à l’article 8 ci-dessus.