Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 35 لسنة 2023
Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1444 correspondant au 14 mai 2023 fixant les conditions et les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, les aéronefs, éléments d’aéronefs ainsi que les navires de transport de voyageurs et de marchandises
CHAPITRE 2 — AERONEFS ET ELEMENTS D’AERONEFS
Article 6
Les aéronefs et éléments d’aéronefs font l’objet, avant leur acquisition, d’inspection de conformité par les services habilités, conformément à la réglementation en vigueur.
