Article 10

Lorsque la demande d’acquisition est acceptée, après examen par les services compétents du ministère chargé de la marine marchande, le dossier sera transmis à l’autorité administrative maritime compétente, comprenant selon le cas :

1. Au titre des concessionnaires des services de transport maritime et des exploitants des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime :

• la copie de la convention de concession pour des concessionnaires d’exploitation des services de transport maritime ayant demandé l’acquisition de navires, à l’état usagé, délivrée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-57 du 13 février 2008 susvisé, ou la copie de l’autorisation d’exercice des activités de transport maritime urbain et de plaisance maritime pour des exploitants, délivrée conformément aux dispositions du décret exécutif n° 16-203 du 25 juillet 2016 susvisé ;

• le rapport d’inspection technique cité à l’article 8.

2. Au titre des investisseurs :

• un avis favorable délivré par le ministre chargé de la marine marchande, attestant l’éligibilité du dossier déposé par le postulant, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 08-57 du 13 février 2008, et du décret exécutif n° 16-203 du 25 juillet 2016 susvisés ;

• le rapport d’inspection technique cité à l’article 8 ci-dessus.