Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 25 novembre 1974 portant création et organisation d'un comité des marchés auprès de l'office national des ports (O.N.P.)
CHAPITRE I — COMPETENCE ET COMPOSITION DU COMITE DES MARCHES
Article 2
Le comité des marchés institué à l'article 1°r ci-dessus, participe à la programmation des commandes publiques relevant de son secteur et assure le contrôle de la passation des marchés publics.
