Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 25 novembre 1974 portant création et organisation d'un comité des marchés auprès de l'office national des ports (O.N.P.)
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DU COMITE DES MARCHES
Article 24
Cet avis peut être favorable, assorti de réserves, ou défavorable.
En cas d'avis favorable assorti de réserves du comité des marchés, celles-ci doivent être apurées par le service contractant.
