Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 25 novembre 1974 portant création et organisation d'un comité des marchés auprès de l'office national des ports (O.N.P.)
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DU COMITE DES MARCHES
Article 23
L'avis du comité des marchés revêt un caractère obligatoire et les services contractants sont tenus de le solliciter et de se conformer aux prescriptions qui y sont contenues.
