Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 25 novembre 1974 portant création et organisation d'un comité des marchés auprès de l'office national des ports (O.N.P.)
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DU COMITE DES MARCHES
Article 20
Le comité des marchés peut, s'il estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d'information, renvoyer sa décision à une réunion ultérieure.
