Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 25 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 25 novembre 1974 portant création et organisation d'un comité des marchés auprès de l'office national des ports (O.N.P.)
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DU COMITE DES MARCHES
Article 18
Lorsque le comité des marchés se reunit en séance de contrôle des marchés de fonctionnement, 11 tient notamment compte des prix et des avantages financiers consentis par le fournisseur.
