Article 12

Le secrétariat du comité des marchés procède à l'enregistrement des projets de marchés et d'avenants.

Ces projets doivent faire l'objet d'un rapport de présentation qui : expose la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, fait l'historique de l'affaire si des difficultés ont été rencontrées dans l'élaboration du projet, motive le choix de la procédure de passation adoptée, justifie le choix de l'entreprise.

Ce rapport est conservé au secrétariat du comité des marchés.