Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 67 لسنة 1999
Arrêté interministériel du 14 Rabie Ethani 1420 correspondant au 27 juillet 1999 portant organisation d'un cycle de formation pour l'accès au poste supérieur de conseiller technique et pédagogique
Article 12
Tout candidat admis à l'issue de la formation et n'ayant pas rejoint son poste d'affectation dans un délai d'un (1) mois après notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission sauf cas de force majeure dûment justifiée et approuvée par l'administration de tutelle.
