Article 9

Le jury prévu à l'article 8 ci-dessus est composé : du représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président; du représentant de la direction générale de la fonction publique, membre; du directeur de l'organisation et de la formation de l'inspection générale du travail ; du membre de la commission paritaire représentant le corps concerné, membre.

Il peut être fait appel à toute autre personne choisie en raison de ses compétences en la matière.