Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 fixant les modalités d'organisation de concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail
Article 7
La commission technique prévue à l'article 6 ci-dessus est composée :. du représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président; du représentant de la direction générale de la fonction publique, membre;
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 67 du représentant du personnel de l'inspection générale du travail, membre.
