Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 fixant les modalités d'organisation de concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail
Article 6
La liste des candidats admis à participer au concours sur titres ou à l'examen professionnel est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination, sur proposition de la commission technique chargée de l'étude préalable des dossiers de candidature.
