Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 fixant les modalités d'organisation de concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail
Article 3
Des bonifications de points, dans la limite du 1/20 des points susceptibles d'être obtenus, sont accordées aux membres de l'A.L.N et de l'O.C.F.L.N conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé et à la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 relative au moudjahid et au chahid, notamment son article 36.
