Article 2

L'ouverture du concours sur titres ou l'organisation d'examens professionnels est effectuée, par arrêté du ministre du travail et de la protection sociale.

L'arrêté d'ouverture du concours sur titres ou de l'examen professionnel fixe le nombre de postes à pourvoir, la date de l'ouverture et de clôture des inscriptions, le lieu et la date de déroulement des épreuves, et, éventuellement le nombre de sessions;

L'arrêté d'ouverture fixe le nombre d'épreuves, leur durée, leur nature (théorique et pratique) le coefficient ainsi que la note éliminatoire correspondante ;

La date de déroulement des épreuves doit être postérieure au minimum de deux (2) mois à compter de la date de publication de l'arrêté portant ouverture du concours sur titre, ou l'organisation d'examens professionnels.