Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995.

P. Le Chef du Gouvernement P. Le ministre du travail Le directeur général et de la protection sociale, de la fonction publique, L'inspecteur général du travail Djamel KHARCHI. Mohamed Saïd BELHOCINE.

Avenue Abdelkader Benbarek Alger