Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 1995
Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 2 mai 1995 fixant les modalités d'organisation de concours sur titres et examens professionnels pour l'accès aux grades spécifiques du corps des inspecteurs du travail
Article 11
Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste, un mois au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission au concours sur titre ou à l'examen professionnel sauf cas de force majeure dûment justifié.
