Article 3

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein du ministère de l'intérieur et des collectivités locales Direction générale de la sûreté nationale sont intégrés en application des dispositions fixées par les décrets exécutifs n° 91-106, 91-107 et 91-111 du 27 avril 1991, susvisés.