Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Chapitre I — De la demande de logement
Article 9
La liste des attributaires de logements faisant partie des 15% est transmise par le wali à l'office de promotion et de gestion immobilière, au plus tard quinze jours (15) avant la date prévisionnelle de réception des logements.
