Article 8

Trois mois avant la date prévisionnelle de chaque réception de logements sociaux urbains, le wali fixe, par décision, les quote-part à attribuer : 1º par la commission d'attribution des logements instituée par l'article 6 du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 susvisé. Cette quote-part ne saurait être inférieure à 85% du nombre de logements à réceptionner.

La décision du wali précisera, dans le cadre du quota de logements à attribuer par la commission, le nombre de logements revenant aux postulants : ayant moins de 35 ans ayant 35 ans ou plus Le nombre de logements à attribuer aux postulants ayant moins de 35 ans doit être égal ou supérieur à 40% du nombre de logements a attribuer par la commission. 2º par le wali: la quote-part qui ne saurait excéder 15% du nombre de logements à réceptionner est attribuée aux cas prévus à l'article 6 du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 susvisé.