Article 7

L'office de promotion et de gestion immobilière territorialement compétent établit la fiche de synthèse contenant les éléments d'identification, le nombre de points attribués par critère et le total des points obtenus, sur la base des élèments portés sur le dossier de demande de logement du postulant et du barème de cotation, tel que défini dans le présent texte.

La fiche de synthèse est établie conformément au modèle annexé à l'original du présent arrêté.