Arrêté interministériel · ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs

Chapitre I — De la demande de logement

Article 5

Sont réputées recevables, mais incomplètes les demandes de logement ne comportant pas les renseignements ou pièces nécessaires et suffisantes pour leur instruction.

Sont réputées irrécevables, les demandes de logement émanant de postulants ne remplissant pas les conditions portées à l'article 2 ci-dessus.

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