Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Chapitre I — De la demande de logement
Article 4
Les demandes de logement sont enregistrées sur un livret spécial, coté et paraphé par l'inspecteur général de la wilaya, suivant la date de leur réception par l'office de promotion et de gestion immobilière.
