Article 2

La demande de logement, pour être recevable, doit émaner d'une personne physique, majeure, de nationalité algérienne.

Elle est établie, par le postulant, conformément au modèle annexé à l'original du présent arrêté.

Les conjoints ne peuvent présenter de demandes séparées; la demande est présentée par le chef de famille.