Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Chapitre IV — Dispositions finales
Article 29
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 avril 1989.
Le ministre de l'urbanisme Le ministre de l'intérieur et de la construction, et de l'environnement, Nadir BEN MAATI Aboubakr BELKAID Le ministre du travail, de l'emploi P. le ministre des finances, et des affaires sociales Le secrétaire général, Mohamed NABI Mokdad SIFI.
