Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Chapitre IV — Dispositions finales
Article 27
Les modalités d'application du présent arrêté seront, en tant que de besoin, précisées par instruction du ou des ministres concernés.
