Article 26

Sans préjudice des dispositions de l'article 16 du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 susvisé et dans le respect des dispositions de l'article 21 ci-dessus, toute attribution de logements sociaux urbains neufs dont la réception provisoire n'aura pas encore été prononcée six (06) mois après la publication dudit décret devra obéir aux dispositions du présent arrêté.