Article 22

Conformément à l'article 5 du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 susvisé, les priorités dans l'attribution des logements sociaux urbains neufs sont fonction du nombre total de points obtenus par l'application d'un barème de cotation qui prend en considération : le niveau des revenus du postulant et de ceux de son conjoint, les conditions d'habitat, la situation personnelle et familiale.