Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Chapitre I — De la demande de logement
Article 21
Toute formalisation d'une attribution de logement social urbain neuf qui 's'effectuera plus de quinze (15) jours avant la date de réception provisoire du dit « logement » est strictement interdite et nulle et de nul effet.
