Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Chapitre I — De la demande de logement
Article 16
Deux (2) mois après sa première réunion, la commission d'attribution des logements se réunit à nouveau pour': prendre connaissance des résultats des enquêtes de confirmation, procéder à un nouveau classement des postulants retenus lors de la première réunion, arrêter la liste des attributaires.
