Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Chapitre I — De la demande de logement
Article 15
Dès reception de la fiche technique d'instruction instruite par la brigade d'enquête, l'office de promotion et de gestion immobilière rectifie la fiche de synthèse visée à l'article 7 ci-dessus en vue de son nouvel examen par la commission d'attribution des logements.
