Article 14

Les délais entre la réception de la fiche technique d'instruction par l'assemblée populaire communale et son retour à l'office de promotion et de gestion immobilière après objet rempli, ne doivent pas être supérieurs à un (1) mois.

Dans le cas où le nombre d'enquêtes à mener est. important, le président de l'assemblée populaire communale concernée met en place plusieurs brigades.