Article 13

Diligentée par le président de l'assemblée populaire communale du lieu de résidence du postulant, à la demande du président de la commission d'attribution des logements, la brigade d'enquête procède aux enquêtes d'habitat nécessaires et porte ses observations sur une fiche technique d'instruction qui lui est remise par l'office de promotion et de gestion immobilière.

L'enquête est menée par, au moins, trois membres de la brigade.

Le modèle type de la fiche technique d'instruction est annexé à l'original du présent arrêté.