Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 20 لسنة 1989
Arrêté interministériel du 22 avril 1989 portant modalités d'application du décret n° 89-35 du 21 mars 1989 fixant les conditions et modalités d'attribution des logements sociaux urbains neufs
Chapitre I — De la demande de logement
Article 10
La commission d'attribution des logements se réunit à l'initiative de son président, au plus tard trois (03) mois avant la date prévisionnelle de réception des logements.
Elle peut valablement délibérer si, au moins six (06) de ses membres sont présents.
A défaut, elle est convoquée une deuxième fois dans un délai de quinze (15) jours et peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents.
