Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 39 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 1er juin 1985 rendant exécutoire la délibération n° 09 du 23 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (ASWAK/Aïn Defla)
Article 8
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
