Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 30 avril 1988 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.Τ.Ε.)
CHAPITRE II — DES TARIFS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MARCHANDISES
Article 27
Les montants des taxes définies au recueil général des tarifs pour le transport des marchandises sont fixés par le ministre des transports.