Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 30 avril 1988 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.Τ.Ε.)
CHAPITRE II — DES TARIFS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES DE MARCHANDISES
Article 25
Les tarifs concernant les transports ferroviaires de marchandises et ne figurant pas à l'article 22 ci-dessus sont déterminés par application d'une majoration de vingt pour cent (20%) aux tarifs en vigueur figurant au recueil général des tarifs pour le transport des marchandises (R.G.T.T.M.).
