Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 30 avril 1988 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.Τ.Ε.)
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Article 16
Tout voyageur en situation irrégulière telle que définie au recueil général dęs tarifs de transport de voyageurs de la société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F,) s'expose au paiement de pénalités en sus du prix du billet.
