Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 30 avril 1988 portant tarification des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (S.N.Τ.Ε.)
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Article 13
La société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) procède à l'enregistrement, d'office, des bagages qui sont de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs.
