Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
Arrêté interministériel du 28 décembre 1991 portant application des articles 2, 4 et 5 du décret exécutif n° 91-222 du 14 juillet 1991 portant organisation de la formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Section 1 — Composition du comité ad'hoc
Article 3
Le secrétariat technique du comité ad'hoc est assuré par l'institut.
