Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 37 لسنة 1991
Arrêté interministériel du 3 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique de l'institut national des finances
Article 6
Les avis du conseil pédagogique sont pris à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
