Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 8
Le produit de la vente est versé à la banque au compte ouvert à cet effet par l'exploitant, par bordereau arrêté journellement et ce, dans un délai maximal de 48 heures.
