Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 7
Le compte bancaire prévu à l'article 6 ci-dessus enregistre :
En recettes : le produit provenant des ventes;
En dépenses: les paiements effectués dans le cadre des approvisionnements à l'étranger et en Algérie ; le paiement de la taxe forfaitaire ; les autres dépenses liées directement à l'exploitation du magasin sous-douanes.
Les dépenses ci-dessus doivent être réglées exclusivement par débit de compte.
