Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 7
Tout titre de transport donne droit à une franchise de bagages de vingt (20) kilogrammes.
Tout excédent de bagages donne lieu, pour chaque kilogramme excédant la franchise, à la perception d'une taxe calculée sur la base de 1,5% du tarif aller simple.
