Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 23 لسنة 1988
Arrêté interministériel du 20 avril 1988 fixant les modalités d'application de l'article 128 de la loi n°º 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, relatif aux magasins sous-douanes
Article 5
Les tarifs définis aux articles 1 et 2 précités sont applicables à partir du 2 mai 1988 et sont assujettis à l'application des différentes réductions réglementaires.
Les réductions à caractère promotionnel sont soumises à l'approbation du ministère des transports.
